BIENVENUE dans l'ESPACE RECRUTEMENT du Groupe 123 PARFUMS / DLP CREATIONS - La société est heureuse de vous offrir l'opportunité d'une activité rémunératrice basée à domicile dans le secteur de la parfumerie.
DLP CREATIONS
InscriptionSOCIAL : Comment la société calcule le montant de mes cotisations et comment puis-je connaître ce montant ? A la fin de chaque trimestre civil, la société vous adresse un bulletin de précompte prévisionnel dans lequel sont repris vos gains du trimestre et le montant théorique des cotisations qui seront réglées par la société. Ce bulletin vous sert à nous déclarer le montant de la marge bénéficiaire que vous avez éventuellement réalisée au cours du trimestre. Cette déclaration est faite sous la responsabilité du vendeur qui est tenu de l'effectuer sous peine de voir son contrat rompu et d'être en infraction avec les dispositions de l'article L 121-1 du Code de la sécurité sociale. Après l'avoir complétée, vous devez l'adresser à la société pour une éventuelle modification du montant des gains, montant qui sert de base au calcul des cotisations. Le bulletin permet de justifier que les cotisations ont bien été versées, il permet également de déterminer les prestations auxquelles a droit le vendeur à domicile. Il est utilisé par l'ASSEDIC dans le cadre de l'application de la circulaire UNEDIC n° 01-10 du 21 novembre 2001. et c'est l'équivalent du bulletin de salaire pour un salarié. Si je cotise, est-ce que je bénéficie immédiatement d'une couverture sociale ? NON. Le principe est le même pour des salariés : l'ouverture des droits ne peut se faire qu'après avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail dans l'année (1200 heures) ou dans le trimestre (360 heures) ou dans le mois (60 heures). Le calcul est le suivant : montant des gains bruts du vendeur à domicile divisé par le taux du SMIC applicable, soit 8.27€ pour la période du 07/2006 au 12/06. Ainsi un vendeur à domicile perçoit un gain brut de 600 euros au cours du mois, le calcul sera le suivant : 600€ : 8.27 (taux SMIC horaire) = 72.55 heures La référense mensuelle étant remplie, le vendeur à domicile voit alors ses droits à prestatiions en nature (frais médicaux, consultations, pharmacie, dentaire ...) ouverts. Je viens de parrainer une personne qui n'a pas encore de numéro de sécurité sociale. Que dois-je faire ? Il faut que cette personne s'adresse à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont elle dépend (celle la plus proche de son domicile) et qu'elle demande un formulaire S1202D. Elle remplit la partie la concernant et l'adresse au Siège de la société. Après l'avoir complété, la société le retourne au nouveau distributeur pour communication à la CPAM qui peut alors attribuer un numéro de Sécurité Sociale. La loi précise que les formalités d'immatriculation et de radiation sont à la charge du vendeur à domicile. L'activité de VDI donne-t-elle droit à des points retraite? OUI, sous certaines conditions: il faut justifier de 200 x SMIC horaire (8.27 euros au 01/07/2006) sur un trimestre civil soit 1654 euros pour valider un trimestre de cotisations au titre de l'assurance vieillesse, régime de base, régime général. Est-ce que je peux cumuler un congé parental avec une activité de VDI ? OUI cette possibilité est évoquée par la circulaire CNAF n°2001-50 du 28 décembre 2001. Outre les conditions d'octroi habituelles de l'APE, il existe des conditions particulières à réunir. Pour obtenir des renseignements plus adaptés à votre situation, nous vous conseillons de contacter directement votre Caisse d'Allocations Familiales. FISCAL : Quel est le régime fiscal auquel est soumis le vendeur à domicile ? Lorsque le montant du Chiffre d'Affaires est inférieur ou égal à 76 300 € HT pour l'activité d'achat revente dont 27 000 € HT maximum pour l'activité de prestataire de services (commissions), ces revenus du vendeur à domicile sont à déclarer sur l'imprimé 2042C Régime Micro Entreprise (catégorie des bénéfices industriels et comerciaux non professionnels). Ce régime, et l'enregistrement d'une déclaration d'existence auprès du centre des impôts (imprimé PO) permet au V.D.I. de bénéficier d'une franchise totale de TVA et d'un taux d'abattement pour frais professionnels représentant jusqu'à 72% du Chiffre d'Affaires déclaré (activité achat revente) et 52% des commissions (activité de prestataires de services c'est à dire commissions). Pour les revenus 2006 qui sont déclarés en 2007, ces pourcentages seront de 68% pour l'activité achat revente et de 45% pour les activités de prestations de services. A cette déclaration doit être joint l'imprimé 2042P (taxe professionnelle). Attention, dans le cas où le vendeur à domicile bénéficie d'une franchise en base de TVA, il doit mentionner sur les factures "TVA non applicable, article 293B du CGI". En tant que Vendeur à Domicile Indépendant, est-ce que je suis soumis à TVA ? NON. Le vendeur à domicile n'est pas soumis à TVA s'il bénéficie du régime micro entreprise. Il doit donc indiquer sur ses factures et bons de commande qu'il donne à ses clients la mention : TVA non applicable, art 293B du CGI. Comment puis-je connaître le montant que je dois déclarer aux impôts? La société ne délivre pas de documents vous indiquant le montant exact que vous devez déclarer aux impôts. C'est donc à vous, tout au long de l'année, à tenir un cahier dans lequel vous reportez vos achats et vos ventes, ainsi que vos commissions. N'oubliez pas également de conserver les factures de vos achats, les doubles de vos bulletins de précomptes ainsi que vos factures de commissions ou de remises. Je vais devoir m'inscrire au registre du commerce. Qu'est ce que cela va changer par rapport à mon statut actuel de VDI ? Votre statut évolue : vous n'êtes plus un particulier exerçant une activité accessoire, mais un professionnel : un commerçant. Vous devez effectuer toutes les formalités d'immatriculation auprès de la chambre de commerce dont vous dépendez. Le coût global est d'environ 215 €. Vous n'êtes plus assujetti au régime général de la Sécurité Sociale mais au régime propre aux commerçants. A ce titre, vous payez forfaitairement la 1ère année des cotisations d'un montant total de 3 076 €. Vous devez tenir une comptabilité. Il faudra fournir à la société chaque année une extrait K Bis original de moins de 3 mois et la confirmation de votre numéro de TVA intracommunautaire.
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InscriptionSOCIAL : Comment la société calcule le montant de mes cotisations et comment puis-je connaître ce montant ? A la fin de chaque trimestre civil, la société vous adresse un bulletin de précompte prévisionnel dans lequel sont repris vos gains du trimestre et le montant théorique des cotisations qui seront réglées par la société. Ce bulletin vous sert à nous déclarer le montant de la marge bénéficiaire que vous avez éventuellement réalisée au cours du trimestre. Cette déclaration est faite sous la responsabilité du vendeur qui est tenu de l'effectuer sous peine de voir son contrat rompu et d'être en infraction avec les dispositions de l'article L 121-1 du Code de la sécurité sociale. Après l'avoir complétée, vous devez l'adresser à la société pour une éventuelle modification du montant des gains, montant qui sert de base au calcul des cotisations. Le bulletin permet de justifier que les cotisations ont bien été versées, il permet également de déterminer les prestations auxquelles a droit le vendeur à domicile. Il est utilisé par l'ASSEDIC dans le cadre de l'application de la circulaire UNEDIC n° 01-10 du 21 novembre 2001. et c'est l'équivalent du bulletin de salaire pour un salarié. Si je cotise, est-ce que je bénéficie immédiatement d'une couverture sociale ? NON. Le principe est le même pour des salariés : l'ouverture des droits ne peut se faire qu'après avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail dans l'année (1200 heures) ou dans le trimestre (360 heures) ou dans le mois (60 heures). Le calcul est le suivant : montant des gains bruts du vendeur à domicile divisé par le taux du SMIC applicable, soit 8.27€ pour la période du 07/2006 au 12/06. Ainsi un vendeur à domicile perçoit un gain brut de 600 euros au cours du mois, le calcul sera le suivant : 600€ : 8.27 (taux SMIC horaire) = 72.55 heures La référense mensuelle étant remplie, le vendeur à domicile voit alors ses droits à prestatiions en nature (frais médicaux, consultations, pharmacie, dentaire ...) ouverts. Je viens de parrainer une personne qui n'a pas encore de numéro de sécurité sociale. Que dois-je faire ? Il faut que cette personne s'adresse à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont elle dépend (celle la plus proche de son domicile) et qu'elle demande un formulaire S1202D. Elle remplit la partie la concernant et l'adresse au Siège de la société. Après l'avoir complété, la société le retourne au nouveau distributeur pour communication à la CPAM qui peut alors attribuer un numéro de Sécurité Sociale. La loi précise que les formalités d'immatriculation et de radiation sont à la charge du vendeur à domicile. L'activité de VDI donne-t-elle droit à des points retraite? OUI, sous certaines conditions: il faut justifier de 200 x SMIC horaire (8.27 euros au 01/07/2006) sur un trimestre civil soit 1654 euros pour valider un trimestre de cotisations au titre de l'assurance vieillesse, régime de base, régime général. Est-ce que je peux cumuler un congé parental avec une activité de VDI ? OUI cette possibilité est évoquée par la circulaire CNAF n°2001-50 du 28 décembre 2001. Outre les conditions d'octroi habituelles de l'APE, il existe des conditions particulières à réunir. Pour obtenir des renseignements plus adaptés à votre situation, nous vous conseillons de contacter directement votre Caisse d'Allocations Familiales. FISCAL : Quel est le régime fiscal auquel est soumis le vendeur à domicile ? Lorsque le montant du Chiffre d'Affaires est inférieur ou égal à 76 300 € HT pour l'activité d'achat revente dont 27 000 € HT maximum pour l'activité de prestataire de services (commissions), ces revenus du vendeur à domicile sont à déclarer sur l'imprimé 2042C Régime Micro Entreprise (catégorie des bénéfices industriels et comerciaux non professionnels). Ce régime, et l'enregistrement d'une déclaration d'existence auprès du centre des impôts (imprimé PO) permet au V.D.I. de bénéficier d'une franchise totale de TVA et d'un taux d'abattement pour frais professionnels représentant jusqu'à 72% du Chiffre d'Affaires déclaré (activité achat revente) et 52% des commissions (activité de prestataires de services c'est à dire commissions). Pour les revenus 2006 qui sont déclarés en 2007, ces pourcentages seront de 68% pour l'activité achat revente et de 45% pour les activités de prestations de services. A cette déclaration doit être joint l'imprimé 2042P (taxe professionnelle). Attention, dans le cas où le vendeur à domicile bénéficie d'une franchise en base de TVA, il doit mentionner sur les factures "TVA non applicable, article 293B du CGI". En tant que Vendeur à Domicile Indépendant, est-ce que je suis soumis à TVA ? NON. Le vendeur à domicile n'est pas soumis à TVA s'il bénéficie du régime micro entreprise. Il doit donc indiquer sur ses factures et bons de commande qu'il donne à ses clients la mention : TVA non applicable, art 293B du CGI. Comment puis-je connaître le montant que je dois déclarer aux impôts? La société ne délivre pas de documents vous indiquant le montant exact que vous devez déclarer aux impôts. C'est donc à vous, tout au long de l'année, à tenir un cahier dans lequel vous reportez vos achats et vos ventes, ainsi que vos commissions. N'oubliez pas également de conserver les factures de vos achats, les doubles de vos bulletins de précomptes ainsi que vos factures de commissions ou de remises. Je vais devoir m'inscrire au registre du commerce. Qu'est ce que cela va changer par rapport à mon statut actuel de VDI ? Votre statut évolue : vous n'êtes plus un particulier exerçant une activité accessoire, mais un professionnel : un commerçant. Vous devez effectuer toutes les formalités d'immatriculation auprès de la chambre de commerce dont vous dépendez. Le coût global est d'environ 215 €. Vous n'êtes plus assujetti au régime général de la Sécurité Sociale mais au régime propre aux commerçants. A ce titre, vous payez forfaitairement la 1ère année des cotisations d'un montant total de 3 076 €. Vous devez tenir une comptabilité. Il faudra fournir à la société chaque année une extrait K Bis original de moins de 3 mois et la confirmation de votre numéro de TVA intracommunautaire.